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La loi du 5 mars 2014 confie aux financeurs de la formation professionnelle la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent. Objectifs : améliorer la transparence de l’offre de formation et favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation.

Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 fixe les critères qui permettent aux financeurs de la formation professionnelle continue de s’assurer de la qualité des actions de formation.

Ce décret :

Établit le calendrier avec une mise en application au 1er janvier 2017
Précise que les finançeurs mettent à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, selon des modalités qu’ils déterminent, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées
Fournit les six critères qui doivent être évalués :

  • L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
  • La qualification professionnelle et la formation continue des personnes chargées des formations
  • Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires
  • Demande aux organismes financeurs d’inscrire et de publier à partir du 1er janvier 2017 la liste des organismes de formation qui remplissent les critères évalués
  • Charge les organismes finançeurs de veiller à l’adéquation financière des prestations de formation achetées et aux tarifs pratiqués pour des prestations analogues.

Les critères visent à :

  • améliorer la lisibilité de l’offre de formation,
  • inciter les prestataires de formation à donner davantage d’informations utiles aux finançeurs et aux bénéficiaires, notamment sur les résultats obtenus aux examensçet d’accès à l’emploi,
  • accroître la capacité de l’offre de formation à s’adapter aux besoins du public à former.

Impacts

Depuis janvier 2017, une formation doit, pour être financée, être réalisée par un organisme de formation référencé par le finançeur. Autrement dit, il doit avoir répondu aux six critères de qualité définis par la loi du 5 mars 2014. C’est un gage de crédibilité tant pour les entreprises que pour les salariés bénéficiaires de formation.
Pour simplifier la tâche des organismes de formation, des indicateurs permettent de juger du respect de ces critères.
Les entreprises ont tout intérêt à inciter les organismes de formation avec lesquels elles travaillent régulièrement à s’inscrire le cas échéant sur Datadock.